J.O. 138 du 16 juin 2006
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Arrêté du 7 juin 2006 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCO0611250A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 350 euros par opération à compter du 1er janvier 2006. »Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. »Article 4
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Le ministre de l'emploi
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement :
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin